1945

Méthode utilisée pour estimer les coûts des dépenses fiscales

L’approche adoptée dans le présent rapport consistait à élaborer sur le plan technique la méthode utilisée pour estimer les dépenses fiscales et à définir des systèmes de référence pour l’impôt sur les sociétés et la TVA. La même méthode a été appliquée dans 10 pays participants pour pouvoir comparer les résultats.

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