Questions juridiques et évolution de la réglementation

Le présent chapitre fournit des informations sur certaines questions juridiques importantes et sur des éléments nouveaux récents en matière de réglementation dans les domaines des transports et de la facilitation du commerce, ainsi que sur l’état de ratification de certaines des principales conventions maritimes. Parmi les faits nouveaux importants figure l’entrée en vigueur, le 14 septembre 2011, de la Convention internationale sur la saisie conservatoire des navires, qui avait été adoptée par une conférence diplomatique conjointe de l’ONU et de l’Organisation maritime internationale (OMI) qui s’était tenue en 1999 sous les auspices de la CNUCED. Par ailleurs, au cours de 2010 et du premier semestre de 2011, des discussions importantes se sont poursuivies à l’OMI sur la portée et la teneur d’un régime international destiné au contrôle des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes internationaux. Enfin, divers éléments nouveaux sont récemment intervenus dans l’évolution de la réglementation en matière de sécurité et de sûreté en mer, mais aussi concernant les accords de facilitation du commerce au niveau international ainsi qu’au niveau régional.

Related Subject(s): Transports et sécurité publique